Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2058 du 8 septembre 1945 VALIDATION DE LA LOI DES 11-10-1940 ET 12-07-1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le8 septembre 1945
Publié le11 septembre 1945
PublicationJORF du 11 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000513978
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 11 octobre 1940 · modifie
Loi du 19 avril 1941 · modifie
Loi du 12 juillet 1941 · modifie
Loi du 29 mars 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 novembre 1955 · application