Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1955 PIECES DE L'ETAT-CIVIL REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1955
Publié le6 décembre 1955
PublicationJORF du 6 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000435384
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 octobre 1968 · abroge