Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de responsable d'établissement touristique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable d'établissement touristique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 16 octobre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 336 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable d'établissement touristique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Définir la politique produit et assurer la mise en marché d'un établissement touristique ;
2. Gérer le budget de fonctionnement et d'investissements d'un établissement touristique ;
3. Organiser, animer et gérer les ressources humaines d'un établissement touristique ;
4. Mettre en place, piloter et contrôler les différents services d'un établissement touristique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de responsable d'établissement touristique. Niveau : III. Code NSF : 336 t.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) responsable d'établissement touristique dirige un hébergement comportant des services complémentaires de restauration et de loisirs. Il (elle) organise et met en marché les services de l'établissement. Il (elle) organise, anime et gère une équipe, de personnel permanent et saisonnier. Il (elle) gère le budget de l'établissement, de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les moyens en personnel et en matériel. Il (elle) organise les prestations fournies à la clientèle, en fonction des attentes de celle-ci. Dans le cadre des actions commerciales et de la relation directe avec une clientèle étrangère, il (elle) peut être amené(e) à s'exprimer en anglais. Le (la) responsable d'établissement touristique assume, le plus souvent seul(e), la responsabilité globale de gestion de l'établissement dans le cadre d'objectifs négociés avec la direction générale et sur la base des moyens qui lui sont dévolus ; il (elle) rend compte des résultats. La présence du public nécessite un souci constant de la sécurité et une grande réactivité aux aléas ; il (elle) est responsable pénalement et civilement de ses actes et de ceux de ses subordonnées qui enfreindraient les lois et règlements liés à la sécurité des personnes des établissements recevant du public (ERP). Il (elle) peut être également amené(e) à représenter l'employeur dans le cadre de litiges prud'homaux. Pendant la saison touristique, ses horaires sont irréguliers, avec une amplitude quotidienne importante ; les dimanches et jours fériés sont ouvrés. Le travail peut être saisonnier. L'activité peut générer des déplacements, notamment pour les actions de promotion et de commercialisation.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Définir la politique produit et assurer la mise en marché d'un établissement touristique
Définir une stratégie marketing adaptée et fixer les objectifs de l'offre de prestations à partir de l'analyse du produit touristique. Mettre en oeuvre et piloter un ensemble d'outils et d'actions cohérents pour atteindre les objectifs auprès du marché cible. Optimiser le remplissage de l'établissement par des actions de prospection et de vente, le cas échéant, en anglais auprès de la clientèle étrangère.
2. Gérer le budget de fonctionnement et d'investissements d'un établissement touristique
Elaborer des outils de gestion prévisionnelle en tenant compte de l'activité de l'établissement. Procéder à la régulation de l'utilisation des ressources après interprétation des résultats de gestion. Rédiger ou participer à la rédaction d'un cahier des charges de travaux d'aménagement et suivre le déroulement du programme jusqu'à bonne fin. Planifier les moyens affectés à l'entretien des équipements et du patrimoine bâti et en assurer le suivi.
3. Organiser, animer et gérer les ressources humaines d'un établissement touristique
Définir les moyens en personnel permettant d'assurer la qualité de la prestation et la rentabilité économique de l'établissement. Recruter une équipe de travail en tenant compte des contraintes d'environnement interne et externe. Organiser, animer et contrôler le personnel dans le respect du cadre réglementaire et dans le souci de la motivation des salariés et de la satisfaction des clients.
4. Mettre en place, piloter et contrôler les différents services d'un établissement touristique
Mettre en place les différentes prestations de l'établissement en assurant la coordination des équipes de travail. Assurer le contrôle qualité des prestations et réagir aux aléas techniques et aux litiges avec la clientèle, le cas échéant, en anglais pour la clientèle étrangère.
Secteur d'activité ou type d'emploi accessible par le détenteur du titre
L'emploi s'exerce dans des établissements (clubs et villages de vacances, hôtels clubs, résidences de tourisme ou hôtels de plein air) dont la capacité d'hébergement est significative. Les emplois accessibles sont : directeur de village de vacances, directeur de club de vacances, directeur de résidence de tourisme, directeur d'hôtellerie de plein air, chef de village, et, lorsque l'établissement a une capacité d'hébergement très importante, assistant ou adjoint de direction. Code ROME : 13134 - Directeur d'hébergement. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.