Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets)

Article 1 JORFARTI000001866214

Aux articles D. 542-7, D. 755-25 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 15 EUR » est remplacé par le montant de « 24 EUR ».

Article 2 JORFARTI000001721979

Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant de « 28 EUR » est remplacé par celui de « 29 EUR ».

Article 3 JORFARTI000001866215

L'article D. 553-1 du même code est modifié comme suit :

I. - Au a du I, les mots : « à l'article R. 531-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 532-3 » et les mots : « des articles R. 531-11 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 532-4 à R. 532-8 » ;

II. - Au b du I, les mots : « de l'allocation de garde d'enfant à domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration » sont remplacés par les mots : « de la prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ».

Article 4 JORFARTI000001477684

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

Article 5 JORFARTI000001095333

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.