Article 1 LEGIARTI000006231021
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2004
NatureDécret
Signé le28 mai 2004
Publié le29 mai 2004
Articles5 articles en vigueur
NORFAMS0421432D
IdentifiantLEGITEXT000005776197
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006231023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006231024
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000006231025
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA4
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 · modifie
Décret n°99-359 du 10 mai 1999 · modifie
Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2004).