Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2004.

TexteDécret n°2004-463 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231024
Texte parentLEGITEXT000005776197
Référencearticle 4 du décret n°2004-463 du 28 mai 2004 (version du 29 mai 2004)Légifrance →

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