Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par les décrets n° 96-200 du 14 mars 1996 et n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001095101
L'article 1er du décret du 18 septembre 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « délibéré en conseil des ministres ».
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.
« Il peut déléguer sa signature. »
3° La dernière phrase du dernier alinéa est abrogée.
Article 2 JORFARTI000002058845
Dans les articles 1er et 9, les mots : « ministre de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».
Article 3 JORFARTI000002498452
Dans le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1956 susvisé, les mots : « territoires français d'outre-mer, dans les territoires placés sous la tutelle de la France, dans les Etats et territoires sous protectorat français ou associés à la République » sont remplacés par les mots : « régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ».
Article 4 JORFARTI000002058846
L'article 13 du décret du 18 septembre 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les lois et règlements relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises sont publiés au Journal officiel du territoire et font l'objet d'un affichage au bureau du chef-lieu de chacune des circonscriptions administratives du territoire. »
Article 5 JORFARTI000001670664
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1