Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 août 1964 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PATENTE SANITAIRE DEFINIE A L'ART. 11 DU DECRET 63301 DU 19 MARS 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 août 1964
Publié le25 août 1964
PublicationJORF du 25 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000439819
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 63-301 du 19 mars 1963 · application
Arrêté du 14 août 1963 · modifie