Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1966 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1966
Publié le1er décembre 1966
PublicationJORF du 1 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000440157
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