Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1964 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES DU TRESOR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1964
Publié le29 décembre 1964
PublicationJORF du 29 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000442815
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