Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 1966 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION IRREGULIERE SUR LE RESEAU FERRE DE LA SNCF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 août 1966
Publié le11 octobre 1966
PublicationJORF du 11 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000443101
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 juin 1961 · modifie