Article 1 JORFARTI000001097056
Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2004
NatureDécret
Signé le26 novembre 2004
Publié le27 novembre 2004
PublicationJORF n°276 du 27 novembre 2004
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0400199D
IdentifiantJORFTEXT000000443843
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets n° 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994 et n° 98-336 du 30 avril 1998 ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 22 juin 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002460370
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application
Décret du 15 novembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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