Article 1 JORFARTI000002458351
Le décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1037 du 30 septembre 2004 abrogeant le décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2004
NatureDécret
Signé le30 septembre 2004
Publié le2 octobre 2004
PublicationJORF n°230 du 2 octobre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRG0401631D
IdentifiantJORFTEXT000000443937
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ;
Vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 février 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001479354
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy
Textes cités liens · DILA3
Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 · abroge
Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 · application
Directive Européenne n°92-118 du 17 décembre 1992 · application
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