Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, R. 421-2, D. 421-1 et D. 421-2 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
Décrète :
Au « 4° Registre D » de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile, sont insérés, après les mots : « Catégorie Travail aérien : - certificat de sécurité sauvetage », les mots : « Catégorie Essais et réceptions : - certificat de sécurité sauvetage ».
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.