Article 1 LEGIARTI000006242017
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-639 du 30 mai 2005 modifiant l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2005
NatureDécret
Signé le30 mai 2005
Publié le1er juin 2005
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0500683D
IdentifiantLEGITEXT000006051846
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, R. 421-2, D. 421-1 et D. 421-2 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242018
1. La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 93-369 du 17 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2005).