Article 1 JORFARTI000002275119
L'annexe 110-2.A.1 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Généralités », est modifiée ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 septembre 2005
Publié le18 octobre 2005
PublicationJORF n°243 du 18 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUT0501516A
IdentifiantJORFTEXT000000448024
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 783e session en date du 7 septembre 2005,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001484230
« A N N E X E 110-2.A.1
OBTENTION DU NUMÉRO ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE (OMI) D'UN NAVIRE
Article (sans numéro) JORFARTI000001297989
Le numéro OMI du navire peut être obtenu comme suit : 1. Navires neufs (en commande ou en construction) : En adressant le formulaire indiqué ci-après (de préférence par télécopie) au service compétent du Lloyd's Register Fairplay à l'adresse suivante : http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx, Lloyd's Register-Fairplay, 3, Princess Way, Redhill, Surrey RH1 IUP, United Kingdom (télécopieur : + 44-1737-379040). En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du Lloyd's Register Fairplay, les demandes (y compris le formulaire) peuvent être adressées à l'OMI, division de la sécurité maritime, section de la mise en oeuvre de la coopération technique et de la gestion des projets (télécopieur : + 44-207-587-3210). 2. Navires existants : Par la même procédure que pour un navire neuf, mais seulement après avoir vérifié, en contrôlant les documents du navire ou le registre des navires publié par le Lloyd's Register Fairplay ou ses listes hebdomadaires de modifications, que le numéro du Lloyd's Register n'a pas déjà été attribué.
3. Les types d'informations à faire figurer sur le formulaire sont les suivants :
Le formulaire peut être téléchargé à partir du site internet du Lloyd's Register-Fairplay, à l'adresse suivante : http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx.
Article 2 JORFARTI000001101932
L'alinéa 1 de l'article 170-06 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « enregistrement des personnes à bord des navires à passagers », est modifié ainsi qu'il suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000001484231
« Article 170-06 Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage
1. Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter. »
Article 3 JORFARTI000002466197
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 JORFARTI000001297990
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, M. Aymeric
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie
Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 · application