Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 323-23 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté avec une tolérance d'un mois par rapport à la date de première mise en circulation ou à la date limite d'échéance du visa prévue par l'article 10, sauf pour les véhicules en contre-visite.
Cette tolérance est applicable jusqu'au 31 décembre 2006. »
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz