Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 1971 COMPLETE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1964 PAR UN ARTICLE 5 BIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 janvier 1971
Publié le20 janvier 1971
PublicationJORF du 20 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000450839
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 avril 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 mars 1972 · modifie