Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 1972 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PREVU A L'ART. 10 DE LA LOI DU 14-06-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 février 1972
Publié le6 février 1972
PublicationJORF du 6 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000451484
RéférenceArrêté du 4 février 1972 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PREVU A L'ART. 10 DE LA LOI DU 14-06-1941, JO du 6 février 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 juin 1941 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 février 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000451484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).