Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1978 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS SUBSONIQUES A REACTION DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1978
Publié le18 juin 1978
PublicationJORF du 18 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000452367
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 avril 1974 · modifie
Directive Européenne n°80-51 du 20 décembre 1979 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 février 1979 · modifie