Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 février 1979 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS SUBSONIQUES A REACTION DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 février 1979
Publié le21 février 1979
PublicationJORF du 21 février 1979
IdentifiantJORFTEXT000000860266
RéférenceArrêté du 14 février 1979 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS SUBSONIQUES A REACTION DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES, JO du 21 février 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 2 juin 1978 · modifie
Directive Européenne n°80-51 du 20 décembre 1979 · application
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