Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1976 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DE CHAQUE DEPOT D'ETALONS NATIONAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 avril 1976
Publié le14 mai 1976
PublicationJORF du 14 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000452560
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