Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1973 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 1973
Publié le13 juin 1973
PublicationJORF du 13 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000455417
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