Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1976 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1976
Publié le5 août 1976
PublicationJORF du 5 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000308838
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