Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1981 INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINT AU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1981
Publié le14 janvier 1982
PublicationJORF du 14 janvier 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000837480
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 juillet 1976 · modifie