Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mars 1987 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 mars 1987
Publié le20 mars 1987
PublicationJORF du 20 mars 1987
IdentifiantJORFTEXT000000690734
RéférenceArrêté du 13 mars 1987 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT, JO du 20 mars 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000690734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).