Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 août 1985 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS AU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 août 1985
Publié le22 août 1985
PublicationJORF du 22 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000497150
RéférenceArrêté du 9 août 1985 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS AU CONSEIL D'ETAT, JO du 22 août 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 31 décembre 1981 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 mars 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).