Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mai 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (77-1467 DU 30 décembre 1977) INSTITUANT UNE PROVISION POUR PRETS CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mai 1979
Publié le7 juin 1979
PublicationJORF du 7 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000463801
RéférenceArrêté du 31 mai 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (77-1467 DU 30 décembre 1977) INSTITUANT UNE PROVISION POUR PRETS CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES, JO du 7 juin 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 septembre 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000463801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).