Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 1979 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 109 DE LA LOI 78-1239 DU 29 décembre 1978, AU TITRE DU CONTROLE DE LA QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, ET RATTACHEMENT DE CE PRODUIT AU BUDGET TRAVAIL ET SANTE, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, AU PROFIT DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 novembre 1979
Publié le18 novembre 1979
PublicationJORF du 18 novembre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000463818
RéférenceArrêté du 6 novembre 1979 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 109 DE LA LOI 78-1239 DU 29 décembre 1978, AU TITRE DU CONTROLE DE LA QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, ET RATTACHEMENT DE CE PRODUIT AU BUDGET TRAVAIL ET SANTE, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, AU PROFIT DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE, JO du 18 novembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 décembre 1983 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000463818, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).