Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets n° 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994, n° 98-336 du 30 avril 1998 et n° 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 11 octobre 2006, dans ses points 1 et 2,
Décrète :
Sont approuvées les modifications suivantes du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant des points 1 et 2 de la délibération du 11 octobre 2006 susvisée :
- le chapitre III « Autres dispositions » du titre III devient le chapitre IV ;
- il est inséré, après le chapitre II du titre III de ce règlement, un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III. - Dispositions relatives au personnel ». Au sein de ce chapitre est créé un article 56 bis.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Dominique de Villepin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.