Article 1 LEGIARTI000006260869
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-278 du 1 mars 2007 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2007
NatureDécret
Signé le1er mars 2007
Publié le3 mars 2007
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0710036D
IdentifiantLEGITEXT000006055580
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets n° 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994, n° 98-336 du 30 avril 1998 et n° 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 11 octobre 2006, dans ses points 1 et 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260870
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Dominique de Villepin
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2007).