Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2007. Pas de version consolidée dans la base.
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport ;
Vu la délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,
Décide :
Pour les cas de tendinopathie, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre :
- le compte rendu d'imagerie médicale ;
- une copie des ordonnances antérieures correspondant à la même pathologie ;
- la prescription des moyens de contention ;
- le détail de la prescription d'antalgiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens.
La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques susvisé.
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Le président, P. Bordry