Article 1 JORFARTI000002504065
Après l'article 9 du décret du 5 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-205 du 15 février 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2007
NatureDécret
Signé le15 février 2007
Publié le17 février 2007
PublicationJORF n°41 du 17 février 2007
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMA0700005D
IdentifiantJORFTEXT000000466624
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2006 ,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002076206
Après l'article 11 du décret du 20 janvier 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Article 3 JORFARTI000001689352
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 · modifie
Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.