Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION N'AYANT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACCOMPLIR UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES EFFECTIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1984
NatureArrêté
Signé le4 mai 1984
Publié le19 mai 1984
PublicationJORF du 19 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000467921
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-238 du 29 mars 1984 · application
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