Article 1 JORFARTI000002478047
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er février 2007 et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2007
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2007
Publié le31 juillet 2007
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 2007
AutoritéMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORBCFF0756494A
IdentifiantJORFTEXT000000469442
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration dans sa séance du 23 novembre 2006 ;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001523687
L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002286197
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, H. Bied-Charreton Le sous-directeur, G. Parmentier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 2003 · abroge
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