Le Premier ministre,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 27 avril 2007,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001695953
Le e du B de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« e) Le cas échéant, un avantage familial attribué au titre des enfants à charge, à raison d'un seul droit par enfant. Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents.
La notion d'enfant à charge est celle prévue au e du A du présent article.
Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l'agent en fonction de l'âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget.
Il ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge, correspondant à ceux des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
L'avantage familial n'est pas cumulable, au titre des mêmes enfants, avec les majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, ni avec les prestations familiales ou avantages de même nature versées par des Etats tiers ou les organisations intergouvernementales et internationales dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit. »
Article 2 JORFARTI000002291561
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000001888439
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, Jean-Marie Bockel Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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