Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AERODYNES ULTRALEGERS MOTORISES,OU ULM,PEUVENT ATTERRIR ET DECOLLER AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1986
Publié le19 mars 1986
PublicationJORF du 19 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000471894
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