Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 septembre 1946 REDEVANCE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE. (ART. 17 DU D. DU 26-03-1946, ORGANISANT L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 septembre 1946
Publié le14 septembre 1946
PublicationJORF du 14 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000473071
RéférenceArrêté du 10 septembre 1946 REDEVANCE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE. (ART. 17 DU D. DU 26-03-1946, ORGANISANT L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION), JO du 14 septembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-550 du 26 mars 1946 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 24 juin 1948 · modifie
Arrêté du 26 juillet 1952 · modifie
Arrêté du 14 mars 1953 · modifie
Arrêté du 27 mars 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000473071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).