Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1986 DEFINISSANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1986
Publié le23 janvier 1986
PublicationJORF du 23 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000474486
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie