Le ministre du budget,
Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l’organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu le décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d’attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie Réglementaire du livre des procédures fiscales ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l’indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001382419
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts et dans l’article ter de l’arrêté du même jour relatif à l’indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts, les mots : « correspondants locaux des impôts » et « correspondant local des impôts » sont respectivement remplacés par les mots : « correspondants locaux des douanes et droits indirects » et « corres-pondant local des douanes et droits indirects ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002360377
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA3