Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1987 DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juillet 1987
Publié le30 juillet 1987
PublicationJORF du 30 juillet 1987
NORJUSE8740036A
IdentifiantJORFTEXT000000474785
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°57-1409 du 31 décembre 1957 · application
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