Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1952 APPLICATION DU DECRET 52247 DU 28 février 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1952
Publié le5 mars 1952
PublicationJORF du 5 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000475344
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-247 du 28 février 1952 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 novembre 1961 · modifie