Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1997 RELATIF A LA MISE SOUS SURVEILLANCE DES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS VISES A L'ART. 232-1 DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 avril 1997
Publié le6 mai 1997
PublicationJORF n°105 du 6 mai 1997
NORAGRP9700817A
IdentifiantJORFTEXT000000476659
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Fac-similé du JO du 6 mai 1997 →
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 1 décembre 1976 · abroge
Décret n°96-596 du 27 juin 1996 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie