Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1993
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1993
Publié le1er décembre 1993
PublicationJORF du 1 décembre 1993
NORLOGC9300075A
IdentifiantJORFTEXT000000477198
RéférenceArrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF, JO du 1er décembre 1993, NOR LOGC9300075ALégifrance →

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