Article 1 LEGIARTI000006830860
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1993
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1993
Publié le1er décembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9300075A
IdentifiantLEGITEXT000006060281
Article 2 LEGIARTI000006830859
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 1993).