Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE A RECEVOIR,DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 novembre 1993
Publié le28 novembre 1993
PublicationJORF du 28 novembre 1993
NORJUSD9330035A
IdentifiantJORFTEXT000000477498
RéférenceArrêté du 5 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE A RECEVOIR,DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES, JO du 28 novembre 1993, NOR JUSD9330035ALégifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000477498, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).