Arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Article (sans numéro) JORFARTI000001796500

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1996 :

Les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.

Les arrêtés du 5 novembre 1993, du 5 décembre 1994 et du 20 novembre 1995 sont abrogés, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001796501

A N N E X E

I. - La direction nationale des enquêtes de concurrence

M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional. M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal. M. Komiha (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Sechet (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mme Lizzi (Murielle), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mme Balian (Christiane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Bourger (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Ferrero (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mme Filet (Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mlle Marty (Sophie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

II. - La direction nationale des enquêtes

de la répression des fraudes

M. Degioanni (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Delon (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Fabre (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Fouillat (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mme Galzi-Vix (Véronique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Joulaud (Albert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Martin (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Rodriguez (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Rubi (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Souffez (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

III. - Les brigades interrégionales d'enquêtes

Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées