Arrêté du 20 novembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 5 novembre 1993 modifié portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Article (sans numéro) JORFARTI000001745856

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995 :

Dans l'arrêté du 5 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1994, et son annexe portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires, les mots : << commissaire >>, << commissaire principal >> et << inspecteur >> sont remplacés par les mots : << inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >>, en application du décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'arrêté du 5 novembre 1993 modifié portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires est modifié et complété, comme indiqué dans l'annexe du présent arrêté, pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui y sont mentionnées.

Dans l'arrêté du 5 novembre 1993 précité, les mots suivants sont supprimés pour Saint-Pierre-et-Miquelon : << M. Compan (Michel), chef de service départemental >>.

Dans l'annexe à l'arrêté du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 précité, les mots suivants sont supprimés pour la Guyane : << Le Guillouzer (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971591

A N N E X E

I. - Brigades interrégionales d'enquêtes

Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne

et Franche-Comté

M. Miquez (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Miquey (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Brigade interrégionale Lorraine, Alsace et Champagne

M. Zeller (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Gaveau (Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mlle Maucotel (Marie-Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, désormais Mme Queffurus (Marie-Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

II. - Directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ain

M. Brun (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mlle Guerin (Brigitte), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ardèche

M. Papaceit (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Jung (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ardennes

M. Aymerich (Roland), chef de service départemental, en remplacement de M. Mouronval (Alain), directeur départemental.

Aveyron

M. Bros (Maurice), inspecteur principal, en remplacement de M. Bouscal (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cantal

Outre M. Boyer (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est également habilité M. Kerrec (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cher

M. Ruaud (Gilles), inspecteur principal, en remplacement de Mme Morch (Monique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Eure-et-Loir

M. Baffou (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Augier de Lajallet (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Hérault

Outre M. Augusty (Francis) et M. Boudes (Christian), tous deux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est également habilité M. Deguerry (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Isère

M. Rongeon (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Fouche (Charles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Jura

M. Martin (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Couillerot (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Landes

M. Lagouanere (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : Mme Lagouanere (Françoise), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Loiret

M. Sabbatorsi (Antoine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Fouche (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Galleue (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Gallene (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Tirard-Gatel (Georges), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Lot

M. Forestier-Cazor (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Navarre (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Manche

M. Lanchon (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Nello (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Marne

Mme Laurent (Jocelyne), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Plenee (Martine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Meuse

M. Tarasconi (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Naudin (Véronique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Moselle

M. Hartzer (Tierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Zeller (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pas-de-Calais

M. Turin (Henri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Alvain (Clément), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pyrénées-Orientales

M. Fabrega (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Angelats (Henri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Haute-Saône

M. Bonotte (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Bonnotte (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Paris

M. Fiene (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Fievre (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Seine-Maritime

M. Ridel (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Guerrier (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Tarn

M. Laonet (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Renault (Jean-Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Val-d'Oise

Mme Lauro-Lillo (Geneviève), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Lagourde (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Bigot (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Perandus (Geneviève), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Martinique

M. Chalvin (Pierre), inspecteur principal, en remplacement de M. Lesigne (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Gicquel (José), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Gicquel (José), inspecteur principal.