Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. D385-3,D385-4 ET D385-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le24 septembre 1987
Publié le25 septembre 1987
PublicationJORF du 25 septembre 1987
NORPTTC8700663A
IdentifiantJORFTEXT000000477742
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-775 du 24 septembre 1987 · application
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