Arrêté du 24 septembre 1987 pris pour l'application des articles D. 385-3, D. 385-4 et D. 385-9 du code des postes et télécommunications

Article 1 LEGIARTI000006429138

1. Les seuils N1 et N2 auxquels se réfère l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes :

2. N1 = 3,5 mégabits par seconde ;

3. N2 = 5 mégabits par seconde.

Article 2 LEGIARTI000006429139

1. Les seuils N3 et N4 auxquels se réfère l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes :

2. N3 = 3,5 mégabits par seconde ;

3. N4 = 5 mégabits par seconde.

Article 3 LEGIARTI000006429140

1. Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter, en application de l'article D. 385-4 du code des postes et télécommunications, toute personne morale gérant un réseau télématique ouvert à des tiers est fixé à 15 %.

Article 4 LEGIARTI000006429137

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.